Conditions générales de vente

I – RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir, au préalable, fait établir la nouvelle carte grise à son nom et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

II – PRESTATIONS ET PRIX

Le prix TTC du véhicule n’inclut pas, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standard, les frais de préparation du véhicule : préparation à la route du véhicule (carburant, nettoyage int / ext du véhicule, frais administratifs, frais carte grise…), fourniture et pose d’un jeu de plaques d’immatriculation.

III – LIVRAISON

L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués au recto du présent contrat.Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.

IV – DEMARCHAGE A DOMICILE

Dans le cas où le véhicule faisant l’objet du bon de commande a été vendu par suite d’opérations de démarchage, le contrat est soumis aux dispositions des articles L.221.18 et suivants du Code de la Consommation, qui prévoient notamment une faculté de renonciation de 14 jours pour le consommateur et la remise d’un formulaire détachable.

V – CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans le cas où la réglementation l’impose, et en l’application du décret 78-993 du 4 octobre 1978 le vendeur remet au client avant la signature du bon de commande le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

VI – CONTRÔLE DE SECURITE

Le vendeur s’engage vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent :

– les amortisseurs et les organes de suspension

– les organes de direction

– le système de freinage

– le système d’éclairage, les pneumatiques

D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

VII – GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR

Le véhicule faisant l’objet du présent contrat bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

“Art. L.217-4 du Code de la Consommation – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

“Art. L.217-5 du Code de la Consommation – Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.

“Art. L.217-12 du Code de la Consommation – L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.

“Art. 1641 du Code Civil – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.”

” Art. 1648 du Code Civil, premier alinéa. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

VIII – GARANTIE CONTRACTUELLE

Le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire. Celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. Les conditions de garantie contractuelle sont annexées au présent bon de commande.

IX – GARANTIE DE PRIX

Le prix mentionné sur le bon de commande est garanti TTC pour toute livraison effectuée ou stipulée dans les trois mois à compter de la date de signature du bon de commande. Si la livraison du véhicule commandé, stipulée dans le délai couvert par la garantie de prix, n’a pas été effectuée dans ce délai, et si le retard n’est pas imputable à l’acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule, à moins que ce retard ne résulte d’un cas de force majeure.

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du Code de Commerce).

X – RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

XI – ANNULATION – RESILIATION

L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours à compter de la date de la mise à disposition figurant sur ce bon de commande. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte reste acquis au vendeur à titre de cause pénale, sans autre indemnité.

Le vendeur s’engage à livrer le véhicule à la date indiquée sur ce bon de commande et en tout état de cause dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur de l’acompte versé par l’acheteur.

Pour chacune des parties, la force majeure entraîne l’annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l’acompte versé par l’acheteur. Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :

– Si, en cas d’application de l’article L.312-19 du Code de la Consommation, sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable

– Si le crédit demandé par le client n’a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.

En cas de défaillance du professionnel, le consommateur a le choix entre l’exécution forcée de la livraison ou (et) l’allocation de dommages-intérêts.

XII – CONTESTATION

Tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation si sa tentative de résolution amiable de son différend avec le professionnel a échoué.

Le Médiateur peut être saisi par voie électronique sur le site www.mediateur-cnpa.fr ou bien par courriel (mediateur@mediateur-cnpa.fr) ou courrier simple à l’adresse suivante :

M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50 rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES CEDEX

En cas d’action en justice, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R631-3 du Code de la Consommation). Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.

Notre site Internet utilise des cookies et traites certaines de vos données personnelles pour améliorer votre expérience de navigation.